Informations du registre central du secteur commercial

Il peut être difficile pour les municipalités d’évaluer une demande de permis si le demandeur vient de l’étranger. 

Le demandeur est-il originaire d’Allemagne ?

Conseil pratique : demandez un extrait du Gewerbezentralregister en Allemagne.

Le « Gewerbezentralregister » est géré par l’Office fédéral allemand de la justice et recueille des informations sur les entrepreneurs allemands. Le registre contient des données sur les décisions des autorités d’interdire à une entreprise de poursuivre ses activités en raison du manque de fiabilité ou de l’inaptitude d’un entrepreneur.

Ces informations peuvent être demandées par des municipalités étrangères si l’autorité étrangère requérante est comparable à une autorité allemande qui aurait également accès aux mêmes fins en vertu du droit allemand.

Plus d’informations ? Téléchargez notre dépliant et un format standard pour la demande à l’adresse www.euriec.eu.

Votre municipalité a-t-elle besoin d’aide pour demander ces informations ? N’hésitez pas à nous contacter.